L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de couverture des sportifs de haut niveau contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er novembre 2016 le délai de dépôt des dossiers de demandes d'homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives.

Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d’abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage.

Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise comment va être augmentée la capacité actuelle dédiée aux séjours temporaires en Ehpad.

Une circulaire décrit le nouveau cadre juridique du contrôle de l'organisation des loteries et tombolas.

Une association ayant comme activité principale l'organisation de spectacles et de productions d'artistes ne peut recourir au Guso et doit respecter l'ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.