...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments
Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
...Obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité.
...Publicité sur l'emprise des équipements sportifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs.
...Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
...Prestations minimales des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Publication au JORF d'un décret relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
...Faciliter l'accessibilité des patients à un transporteur privé ne relève pas d'une mission de service public
Un contrat signé entre un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et une société d'ambulances ayant pour objet de permettre aux usagers qui le souhaiteraien d'accéder au service d'un transporteur privé pour quitter l'hôpital n'est pas administratif.
...