Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle annulation des tarifs réglementés de vente d'électricité
Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l'année 2012 afférents à la fourniture de l'électricité à ces tarifs.
...Programme national de protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole
Le Conseil d'Etat valide le décret de 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
...La banque n'est pas responsable si le trésorier de l'association outrepasse ses pouvoirs
Un trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs en souscrivant des placements litigieux, et condamné pour ces actes, ne peut rechercher la responsabilité de la banque l'ayant laissé souscrire ces placements.
...Pollution aux hydrocarbures : pas de distinction selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui
Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
...UE : téléchargement des résultats des essais cliniques sur une base de données accessible au public
Le Parlement européen a adopté un accord posant des règles précises en matière de transparence des essais cliniques et de protection des patients.
...Quotas de CO2 : vers une exemption des vols long-courriers en Europe
Le Parlement européen a voté une modification du système de quotas de CO2 pour le transport aérien qui exempte de permis de CO2 les vols internationaux et les compagnies étrangères.
...CJUE : inscription d'une AOP dans la base de données E-Bacchus
L’inscription par la Commission européenne des dénominations de vins dans la base de données E-Bacchus n’ayant aucune incidence sur la protection dont bénéficient celles-ci au niveau de l’Union en vertu du régime transitoire, l’inscription de la dénomination de vin slovaque "Vinohradnícka oblasť Tokaj" ne constitue pas un acte attaquable
...Les mesures d'économie d'énergie dans la pratique du football professionnel
Le ministre de l'Ecologie se prononce sur la question des mesures d'économies d'énergies à prendre dans le cadre de la pratique du football professionnel.
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