Publication au JOUE d'un règlement modifiant le code des douanes communautaire, concernant le transport maritime intra-UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBaux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur
Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
...Recours contre le non-renouvellement de l’homologation d’un circuit : défaut d'intérêt à agir de la FFM
La Fédération française de motocyclisme n'a pas d'intérêt pour agir lui permettant d'annuler un arrêté préfectoral qui refuse de renouveler l'homologation d'un circuit de moto-cross.
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...Réforme des programmes d’actions contre les pollutions par les nitrates
Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.
...Etudes de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.
...Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
...Constitution de partie civile par le président d'une association : uniquement par mandat spécial du conseil d'administration
Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil d’administration.
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