Mise en consultation publique jusqu'au 15 novembre 2013 de quatre projets de textes soumis au CSPRT du 19 novembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme européenne des transports : les cartes des nouvelles infrastructures
La nouvelle politique européenne en matière de transport établit pour la première fois un réseau central de transport qui se fonde sur neuf corridors principaux.
...Règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.
...La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif
En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
...Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...Certificats d'économies d'énergie : améliorer le dispositif
La Cour des comptes formule douze recommandations visant à améliorer l'efficacité du dispositif des CCE, le simplifier, le rendre plus transparent et le mettre en cohérence avec les objectifs et les instruments de la politique d'efficacité énergétique.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...Bilan mitigé de la mise en oeuvre de la directive Nitrates
Si la pollution de l’eau par les nitrates a légèrement diminué en Europe au cours des deux dernières décennies, la pression exercée par le secteur agricole met toujours en danger les ressources en eau.
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