Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport.

Le non-respect par un joueur de rugby des commandements en mêlée, entraînant le décès d'un autre joueur, ne constitue pas une faute de jeu mais une faute contre le jeu.

En décidant d'exclure les personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de stade après l'expiration de celles-ci, pendant une durée au moins équivalente, le PSG ne s'est pas borné à gérer la liste des interdits de stade à l'intérieur du cadre légal mais a doublé la durée d'un dispositif d'interdiction de stade pourtant prévu par la loi.

Publication au JORF d'un décret simplifiant le traitement des litiges en matière sportive.

L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".

Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").

Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.