Le maire d'une commune peut-il retirer à une association sportive le droit d'utiliser un équipement sportif municipal ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-respect de la procédure d'annulation d'une subvention : le CNDS rappelé à l'ordre par le juge administratif
La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
...Code mondial antidopage : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.
...Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive
La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
...Sanctions contre le footballeur absent aux entraînements
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la rupture du contrat de travail parmi les sanctions applicables en cas d’absence du joueur aux entraînements.
...Commission versée à l’agent sportif sur la base de la rémunération d’un footballeur
Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société mandataire équivalait à 10 % de la rémunération effectivement versée au joueur, maximum légal.
...