Enseignement sportif : l'article L. 212-8 du code du sport, qui doit être interprété strictement, est limité aux seules activités nécessitant une qualification.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de la suspension de Leonardo
Le tribunal administratif de Paris annule la sanction de suspension prise par FFF à l'encontre de Leonardo, ancien directeur sportif du PSG.
...Refus de titularisation d’un agent éducateur des APS
La cour administrative d'appel de Marseille infirme la décision de refus de titularisation d'un éducateur des activités physiques et sportives pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation de l'aptitude de l'intéressé.
...Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
...Publicité se référant à un événement sportif : absence de captation injustifiée d'un flux économique
En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
...Circulaire précisant le développement par les enseignants d'EPS des activités physiques, sportives et artistiques
Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.
...Caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé.
...Nuisances sonores de terrains de tennis à proximité d'une maison : caractère grave et spécial du dommage
La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public.
...Retransmission des matchs du mondial de football par les communes
La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
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