Le droit à l'inscription à l'Euroleague par les instances nationales n'entraînent pas le droit de participer à cette compétition.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprésentation du sport féminin dans les médias audiovisuels
Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
...Imposition de la rémunération liée à la gestion d'image du joueur de football
Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.
...Lutte contre le dopage : rejet du recours de Jeannie Longo-Ciprelli
Les obligations imparties aux sportifs d'un groupe cible ne portent atteinte ni à la liberté d'aller et venir, ni à la liberté de circulation garanties par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
...Terrains de golf : assujettissement à la TFPB ou à la TFNPB ?
A partir du 1er janvier 2015, les terrains de golf sont soumis à la TFNPB, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
...Obligation d'information annuelle de la banque auprès des cautions d'une association sportive
Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
...CJUE : droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal
Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
...Demande de subvention à une autorité communale et liberté d’association
La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle.
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