L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.

L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.

L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.

L’administration fiscale revient sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 de la période d’application du CITE et sur la modification de son champ et de ses modalités d’application.

Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exclusion des ports de plaisance de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.