Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.

Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.

L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.