L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.

Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant ainsi les procédures en cours à cette date.

Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

L'administration fiscale précise que, finalement, le barème kilométrique 2013 s’applique aux véhicules électriques.

Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.

Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.

Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le mettre en œuvre.