L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
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...L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
...Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
...Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
...4ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 31 mars 2013.
...L'administration fiscale précise que la taux réduit de TVA à 7 % n'est plus applicable aux sandwichs et salades préparés en vue d’une consommation immédiate.
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