La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint sur les modifications annoncées de la fiscalité du patrimoine
A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En effet, le Président de la République prévoit de présenter une réforme fiscale le 20 juin 2012 au Conseil des Ministres, réforme qui sera débattue à l'Assemblée Nationale à compter du 26 juin 2012, date d'ouverture de la 14ème législature. Les principaux points de ce projet sont les suivants.
...Taxe de 3 % sur les immeubles et activité de loueur en meublé
Doit être soumise à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles la société dont l'immeuble détenu par elle en France constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle est à prépondérance immobilière.
...Procédure fiscale et espérance légitime
L'article 164 de la loi du 4 août 2008 instituant rétroactivement de nouvelles voies de droit pour attaquer les visites domiciliaires et les saisies opérés sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'anéanti aucun espoir légitime.
...Rapport sur la e-fiscalité
Un rapport d'information du 30 mai 2012 de Marie-Christine Blandin et Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la Commission de la Culture, de l'Education et de la Communication, retranscrit le travail de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique.
...Activité occulte d'achat ou collectionneur dans le cadre de la gestion privée de patrimoine ?
La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
...Préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013
Le Premier ministre a adressé aux membres de son gouvernement des lettres détaillant la méthode de préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013.
...Régime fiscal des cessions de parts de SCP
Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et non pas en fonction du réinvestissement de leur produit dans la société.
...Fiscal
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