Consultation publique de deux textes relatifs à la taxe sur les opérations de haute fréquence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique de deux textes relatifs à la taxe sur les opérations de haute fréquence.
...Une consultation publique sur la mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé est ouverte jusqu'au 13 juillet 2012.
...La CEDH a condamné l'Etat français à rembourser l'association "Témoins de Jehova" pour non exécution d'un précédent arrêt jugeant illégale la taxation des dons manuels faits à l’association.
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