Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.

Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.

Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.

Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?

Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.

Le Parlement européen a adopté la taxe sur les transactions financières.