Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe ...
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Charge fiscale de la pension alimentaire : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première ...
UE : 3 pays supplémentaires dans la liste des paradis fiscaux
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins ...
CJUE : privation de droit à déduction de TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée ...
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ...
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom ...
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un ...
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de ...
Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
Fiscal
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation d’une... 
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une...
Régime de la franchise en base de TVA
Loi spéciale : publication au JO
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
