L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
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Suppression progressive de la CVAE
L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
CJUE : lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'UE
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives en matière de lutte contre la fraude ...
Régime de l'assujetti unique : mise à jour à la suite de la consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti ...
Exonération d'IR pour l'épargne à long terme et fonds salariaux : suppression de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux relatifs à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des ...
Dérogation à la séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant
L'administration ne peut estimer que l'enrichissement du gérant d'une société révèle l'existence de recettes dissimulées de celle-ci qu'à des ...
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Fiscal
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Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne. 
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Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.
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