...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de ...
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Publication au JO d’un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2024
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités pour 2024 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du ...
PLF 2024 : publication au JO
Publication au JO de la loi de finances pour ...
CEDH : majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA
La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...
Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de ...
Fraude fiscale, infraction occulte et délai de prescription
La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou ...
Accords France/Danemark et France/Grèce : publication de la loi
La loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et le Danemark et la ratification de la convention entre la France et la ...
Fiscal
Plus d'articles 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté par les... 
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal... 
Publication au JOUE d'un règlement instituant de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de... 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur... 
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones...
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat
La loi de finances pour 2026 est publiée
UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026