...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation d’une... 
Une déclaration rectificative, qui tend par elle-même à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, constitue une... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement de la déductibilité de la... 
L’administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025 dans les zones urbaines en...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
QPC : plafonnement de la déductibilité de la CSG acquittée au titre de certaines plus-values mobilières