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Taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive : obligations déclaratives
Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie ...
Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...
Saisie par l'administration fiscale en l'absence temporaire d'un OPJ
Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux ...
Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
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Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
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Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...
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Adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part,... 
L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de...
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : publication au JO
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Aménagements du crédit d'impôt recherche (CIR), du crédit d'impôt collection (CIC) et du crédit d'impôt innovation (CII)
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption au Sénat