L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Garantie financière des représentants fiscaux
Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants ...
CJUE : obligation pour Airbnb de transmettre des infos au fisc
Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. ...
Norme commune de déclaration à compter de 2021
Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les ...
Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives
L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour... 
Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur... 
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value... 
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne. 
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
Aides fiscales de la presse : exigences de contenu journalistique