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Prorogation du taux réduit de TVA aux produits de lutte contre le Covid-19
L'administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus ...
Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option
L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à ...
Le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission
Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du ...
Code des impositions sur les biens et services : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...
Lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments ...
Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
Fiscal
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, tout... 
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de... La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en... 
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
