Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
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La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 ...
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de ...
La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. ...
L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet ...