Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans ...
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Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de ...
Cour des comptes : dépenses publiques pendant la crise
La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. ...
Paquet TVA sur le commerce électronique : consultation des commentaires du BOFiP
L'administration fiscale met en consultation publique juqus'au 13 octobre 2021 inclus ses nouveaux commentaires relatifs aux dispositions du paquet ...
Livraisons de logements locatifs intermédiaires : obligation de transmission d'informations
Publication au JO d'un décret fixant les conditions et les modalités d'application de l'obligation de transmission d'informations relatives aux ...
Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'IS
L'administration fiscale commente l'aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de ...
Crédit d'impôt pour investissements en Corse
L'administration fiscale commente les aménagements du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en ...
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Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
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Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
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