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Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a ...
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...
Taxe additionnelle aux droits de mutation
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...
Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...
Fiscal
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L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération pour... 
Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur... 
Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value... 
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ligne. 
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts
Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
Aides fiscales de la presse : exigences de contenu journalistique