L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles ...
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QPC : assujettissement des dons manuels aux DMTG
Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels ...
Transaction pénale à 50 millions d'euros entre UBS et le parquet de Bruxelles
Afin de mettre fin aux poursuites pénales pour avoir aidé des contribuables belges à frauder le fisc, la banque suisse UBS aurait signé un ...
OCDE : accord sur l'Impôt minimum mondial
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à ...
Plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit
L’administration fiscale revient sur l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une ...
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées
Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre ...
Erreurs comptables ayant mené à la liquidation judiciaire du client : responsabilités
Malgré les erreurs de l’expert-comptable, le juge retient l’absence de lien de causalité entre ces erreurs et le préjudice du client mis en ...
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La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les députés en... 
Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Accréditation des représentants fiscaux
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN