Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au ...
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Levée de la franchise de TVA à l'importation
Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à ...
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Exonérations temporaires de CFE et de TFPB dans les ZRCV
L'administration fiscale revient sur l'instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière ...
QPC : pénalités pour défaut de délivrance d'une facture
Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions ...
Mise à jour des règles de confection des documents d'arpentage
L'administration fiscale actualise les règles de confection des documents ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales
Fixation par décret des modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à ...
Avantage en nature "nourriture" et "logement" : barèmes 2021
L'administration fiscale actualise les barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture" et "logement" pour ...
Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal : BOFiP
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ...
Fiscal
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L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le... 
La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur". 
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession... 
L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un... 
L’abattement de 30 % pour les logements situés dans les QPV en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion est reporté, tout... 
Il résulte de l'article R. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de...
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
Accréditation des représentants fiscaux
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer