L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres ...
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DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...
Remboursement de TVA des professionnels établis hors UE
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les ...
Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France
La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt ...
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