L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs au crédit d’impôt afférent au prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn immeuble faisant l’objet de travaux affectant son gros œuvre n’est pas soumis à la TFPB
Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la TFPB mais doit être assujetti à la TFPNB.
...Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015
L’administration fiscale revient sur le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents en 2015.
...Actualisation 2015 des plafonds de loyer raisonnables pour l'exonération des revenus des locations meublées
L’administration fiscale actualise, pour 2015, les plafonds de loyer annuel en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable pour la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur.
...Taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements
L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements.
...Exonération de TFPB pour les logements à démolir avec autorisation de démolition
L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle doit être antérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.
...Régime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé
Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
...Crédit d’impôt développement durable : critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux
L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable.
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