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Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites ...
Recevabilité de l'appel incident malgré l'irrecevabilité de l'appel principal
L’appel incident est recevable, alors même que l’appel principal serait déclaré irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à ...
Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice
La Cour de cassation décide que les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens ...
Assurance-vie : qui sont "mes héritiers" ?
Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient ...
Pour le plein exercice des libertés locales : adoption au Sénat
Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...
Liquidation judiciaire et séquestre conventionnel
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la ...
Contrat de restauration collective : obligations des prestataires extérieurs
L’administration fiscale présente une mesure de tempérament relatives aux obligations des prestataires extérieurs lors de la conclusion d’un ...
Protection possessoire d'une servitude de passage
Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection ...
Propos dégradant envers l'employeur via la boîte mail professionnelle
Des messages contenant des propos dégradant ou insultant vis-à-vis des supérieurs hiérachique et de l'entreprise, envoyés par un salarié depuis ...
Du déséquilibre significatif affectant une clause
Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, ...
QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions qui établissaient la pérennisation d’un prélèvement ...
Propos d'Eric Zemmour sur Paris Première : confirmation de la mise en demeure
Le Conseil d'Etat valide la décision du CSA mettant en demeure la chaîne Paris Première à la suite des propos stigmatisants à l’égard des ...
Demande de rectification d'une mention au RCS par un associé
Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne ...
Restrictions quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux
L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ...
Déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2020 : téléprocédures
Une actualité du 14 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a mis à jour sa base des ...
Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE
Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un ...
Exploitation commerciale de mineurs de 16 ans sur les plateformes en ligne : la loi est publiée
La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au ...
UE : financement participatif pour les entrepreneurs
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les ...