L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une ...
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Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas ...
Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire
Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
Opérations de la cataracte sans autorisation
Est justifiée la condamnation d'un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans ...
Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Classement des hébergements touristiques : pratique commerciale trompeuse de Google
Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une ...
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants ...
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Union de syndicats de copropriétaires : gestion d'éléments communs
La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que ...
CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements
Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des ...
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...
Capital décès versé aux ayants droit de l'agent public
Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
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Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. ...
Covid-19 : sanction pour non-respect de fermure d'établissement
Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires ...
Réforme du régime des BSPCE
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ...
Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante
Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de ...
Condamnation pour mariage forcé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
Opposition du locataire à la réalisation des travaux : cause étrangère à la liquidation de l'astreinte
Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour ...
Harcèlement moral : la charge de la preuve pèse sur l'employeur
Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un ...