Dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à protéger les candidats et les électeurs à l'occasion du second tour des élections municipales.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et réhabilitation des logements.

La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci. 

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

L’administration fiscale commente l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020.

Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.

Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).

Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles.