L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
...Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
...Epidémie de Covid-19 : aide aux professionnels de santé libéraux
Publication au JORF d'une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
...Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.
...Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
...Covid-19 : pas de masque pour les avocats
Les requêtes des ordres des avocats des barreaux de Paris et Marseille, visant à enjoindre au gouvernement de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions pendant l’épidémie de Covid-19, ont été rejetées par le Conseil d’Etat.
...Transmission de l'avis d'audience par télécopie
L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat.
...CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur.
...Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH
Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés.
...Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
...Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.
...CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance
Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.
...Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
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