L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...
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Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement
Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...
Les poules du copropriétaire
Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, ...
CJUE : atteinte à une marque via une annonce en ligne reprise par d'autres sites
Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette ...
Incidence du statut du coemprunteur sur la qualification du crédit
La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la ...
La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route
La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal ...
Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?
Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures ...
Irrégularité d'un contrat public : application des clauses de règlement des différends
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas ...
CJUE : règlement relatif aux successions
En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du ...
CJUE : validation de la marque "MESSI" pour des articles de sport
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel ...
Droit de préemption du locataire
Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement ...
Du libre cours des eaux
En cas de dommages causés aux propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux du fait de l'action naturelle des eaux, dans quelle mesure la ...
Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la ...
Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur
La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la ...
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal ...
L'auteur d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire est-il responsable pénalement ?
Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...
Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait ...
Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Zone à faibles émissions mobilité
Publication au JO d'un décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation ...
Consultation CEPD : projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux ...
Abaissement du seuil des achats en détaxe
Publication au JO d'un arrêté qui abaisse le seuil des achats en ...