Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.
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Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute.
...Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.
...Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.
...Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application
Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier.
...Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.
...Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.
...Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.
...Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
...Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
...Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.
...Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.
...Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions
La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
...QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.
...Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
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