Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission d’une QPC : recel d’apologie d’actes de terrorisme
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.
...Condamnation du courtier pour faute de gestion
Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.
...Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
...Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
...Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité
La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.
...TVA : consultation publique relative au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
...Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?
La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.
...Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux.
...Constitution de partie civile : le préjudice direct des parents en cas de crimes commis sur leurs enfants mineurs
Un viol présumé sur deux mineures est susceptible de causer directement préjudice non seulement aux victimes présumées, mais aussi à leurs parents. Ces derniers sont donc en mesure de se constituer partie civile pour cause de préjudice direct.
...Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
...Cautionnement : appréciation de la disproportion manifeste
L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties.
...Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
...OMPI : la part des inventrices augmente
Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes. L’OMPI estime que la parité entre les inventeurs ne sera atteinte qu’en 2044.
...Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
...Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
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