Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l’épidémie du covid-19 : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.
...Covid-19 : accord européen sur un plan de soutien à l’économie
Les ministres européens des Finances mobilisent 500 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
...Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence pour les demandeurs d'emploi
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
...Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale transparence à l’égard de la population.
...Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.
...Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles de réunion des assemblées des entités de droit privé
Mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et dérogations temporaires à certaines dispositions du code de commerce et du code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes et entités de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.
...UE : recommandation pour une approche commune d’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la Covid-19
Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils) afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise de la Covid-19.
...DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine public et de redevances
Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
...Echange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français
Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence normale de cette personne, c’est-à-dire celle du début de validité du premier titre de séjour.
...Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété.
...Covid-19 : lancement du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit
A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.
...Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine
Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
...Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine
Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
...Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.
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