Le gouvernement adopte 36 mesures pour accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises à lutter ...
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Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est ...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" ...
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la ...
Accueil de l'exequatur d'un jugement étranger devant le juge administratif... sans aucun rapport avec la France
En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec ...
Amiante à Jussieu : le principe du transfert de responsabilité pénale ne peut s'appliquer
La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...
Fraude au virement : application exclusive du régime spécial du code monétaire et financier
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de ...
Un avocat ne peut pas être son propre avocat !
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement ...
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...
CJUE : le gin sans alcool n'existe pas
Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...
Durabilité et devoir de vigilance : adoption au Parlement européen
Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...
CAF : seul l'allocataire peut être sanctionné pour défaut de déclaration
La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
Désinformation climatique : rejet du recours de CNews
Le Conseil d'Etat valide la sanction de l'Arcom infligée à CNews à la suite de la diffusion à l'antenne, sans contradiction, de propos niant ...
Disproportion du cautionnement : le fonds capitalisation retraite est-il pris en compte ?
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction ...
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter ...
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit ...
Entités pouvant procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles
Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure ...