Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision des condamnations pénales en cas d'aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ouvrant droit à la révision d'une décision pénale définitive à toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux obtenus par l’usage de la torture.
...Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
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La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l'agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.
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...Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser le premier message, et adopté à son égard une attitude très familière de séduction, la qualification de harcèlement sexuel n'est pas retenue, en l'absence de toute pression grave ou de toute situation intimidante.
...Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat.
...Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat.
...Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
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Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
...Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.
...Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
La CJUE indique que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée.
...Procurations électorales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.
...Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l'OIB
L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) invite les établissements bancaires à mettre en œuvre certains critères afin d'améliorer les dispositifs d'identification des clients financièrement fragiles.
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