L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale mais censure deux de ses dispositions et formule des réserves d'interprétation sur sept autres.
...CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 21 du 19 octobre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant l'indemnité de licenciement.
...Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 19 octobre 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux.
...QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.
...CJUE : l'ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.
...La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale
La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.
...Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt
La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.
...Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.
...Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
...Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise
L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".
...Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
...Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
..."Grâce à Dieu" : confirmation de l'autorisation de diffusion
La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en examen pour agressions sexuelles, d’interdire la sortie du film "Grâce à Dieu" de François Ozon.
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