La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photographe français Jean-François Bauret.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation des conditions d’exercice du droit de visite
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.
...Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
...Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
...Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations
Les micro-entreprises ou petites entreprises qui détiennent des filiales ou des participations dans d'autres sociétés peuvent-elles bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels ou de leur compte de résultat ?
...Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.
...Assurance-vie : l'action en paiement de l'adhérent se transmet à ses héritiers
L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.
...Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l'AN
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
...Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020.
...Baiser d'un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l'attitude discriminatoire de la Lituanie
En refusant d'ouvrir une enquête préliminaire à la suite de commentaires haineux à l'encontre de deux personnes homosexuelles, les autorités lituaniennes les ont privées de la protection que le droit pénal leur garantissait contre tout appel non dissimulé à une atteinte à leur intégrité physique et mentale.
...Vol de véhicule : le doute profite à l'assureur
Justifie le rejet de la demande de garantie la cour d'appel qui retient que l'assureur a soutenu, à l'appui de sa demande de déchéance, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait déclaré.
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