Afin de prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBaux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer
Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
...Rapport annuel de la Cnil : une année 2018 chargée
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant notamment un nombre record de plaintes qui sont envisagées autrement pour 2019.
...Licenciements consécutifs à la poursuite provisoire de l'activité dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
Le Conseil d'Etat se prononce quant aux licenciements décidés après poursuite provisoire de l'activité d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
...Inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographiques : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à inscrire au fichier les auteurs d’infractions sexuelles en cas de consultation d’images pédopornographique a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP
L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.
...Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
...Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de prononcer une telle mesure.
...QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.
...QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, relatif à la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité.
...QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement.
...Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers.
...Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
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