Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-mer.
...Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
...Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
...Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
...La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et de l’identité exacte du demandeur.
...Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire
Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.
...Accès à la profession d’avocat : maintien de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit
Une réponse ministérielle précise que la suppression de la passerelle d'accès à la profession d’avocat pour les docteurs en droit n'est pas envisagée.
...Présomption d’accident du travail
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir que la cause est totalement étrangère au travail.
...Elargissement d'exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
L'administration fiscale revient sur les exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et, notamment, sur l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires.
...Elargissement d'exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
L'administration fiscale revient sur les exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et, notamment, sur l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires.
...Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.
...Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.
...Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.
...UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations actuellement disponibles en matière d'application du droit des marchés publics.
...Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ?
Le ministère de l’Economie et des Finances précise les moyens légaux qu'ont les collectivités territoriales pour se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.
...