L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, car elle laisse à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction.

Une réponse ministérielle précise que la création d'une société dédiée à l'exécution d'une Délégation de service public est facultative.

Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.

Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.

La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.

Les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris avait ordonné à France Télévisions d’inviter Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot à participer au débat télévisé programmé le 4 avril sur France 2 sont annulées.

Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.

Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.

Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.

Le refus d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet pour des commentaires vulgaires et anonymes visant une avocate réputée ne viole pas la CESDH.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les caractéristiques d'une partie urbanisée du territoire communal.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence.

Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Une étude d'impact de projet de construction comportant des inexactitudes, omissions ou insuffisances n'est susceptible de vicier la procédure (et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude) que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.