Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.
...Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conditions de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
L'administration doit apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite d'un salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d'un salarié protégé (lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite) et des stipulations d'accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.
...Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
...Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
...L'imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction
L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.
...Assignation en justice : le demandeur peut-il agir dans une commune associée à celle où il est domicilié ?
Lorsque plusieurs communes ont fusionnées, elles peuvent être associées permettant ainsi aux justiciables d’assigner en justice via les juridictions siégeant dans les communes en question.
...Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : programme de formation
Publication au JORF d'un arrêté précisant le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
...Transmission de QPC : donation de titres reçus en rémunération d’un apport par un donataire contrôlant la société bénéficiaire
Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report présente un caractère sérieux.
...Sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan.
...Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secrets et publics au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.
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