L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des PTZ+.

Les restrictions préalables ordonnés par un procureur afin de bloquer l’accès d'une personne à un réseau social et de limiter l’accès à ses blogs pour empêcher des appels à participer à une manifestation interdite viole la CEDH, en l'absence de motifs pertinents permettant de justifier les mesures ordonnées.

Le Conseil d’Etat valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent des sels d’aluminium.

Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l'AOP mais dont ses produits n'en bénéficient pas ?

L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée peut-elle constituer une évocation illicite de celle-ci, y compris dans le cas où le producteur incriminé est établi dans la région couverte par l'AOP mais dont ses produits n'en bénéficient pas ?

L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.

L'administration fiscale précise l’entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole.

Si les décisions ayant ordonné le transfert de propriété au profit d'une commune et fixé le prix d’acquisition ne font pas état d’une déclaration d’utilité publique et s’il n’est pas établi qu’un arrêté d’utilité publique de l’acquisition ait été pris par l’autorité administrative, alors l'ancien propriétaire du terrain ne peut pas prétendre à la rétrocession de celui-ci, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.

Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.

Publication au JORF d'un décret relatif au développement de la communication électronique en matière civile et à la clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.

L'avocat général près la CJUE est d'avis que, dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA, une société ne peut exiger d’un client que son lieu de résidence se situe dans un ͘Etat membre déterminé.