Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.

Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ  d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.

Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions immédiatement applicables pour l'enquête, l'instruction et les poursuites ainsi que les dispositions immédiatement applicables et différées pour les peines.

C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse.

L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

L'article 215, alinéa 3, du code civil, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil.

Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire et qu’elle souhaite assister aux obsèques de son frère, il convient, pour les autorités nationales, de procéder à un examen individuel et circonstancié de cette demande et d'établir une mise en balance des intérêts en jeu : d'une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs liés à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.

L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018.

Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque Neymar, effectué dans le seul but d’exploiter la renommée du footballeur brésilien.