Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel
La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
...Téléphonie mobile : pas de concurrence déloyale de la part de Free
Le tribunal de commerce de Paris rejette la demande de Bouygues Telecom qui accusait Free de pratiques commerciales trompeuses.
...Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles
Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
...Dématérialisation du livret de famille : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution
La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.
...Précision sur la définition exacte des zones humides
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la définition exacte des zones humides.
...Applicabilité de la loi Hoguet entre deux professionnels exerçant la même activité
La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.
...Accès à la profession d'avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE
La Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions relatives à l'octroi d'une dispense des conditions de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen voulant accéder à la profession d'avocat en France.
...Adaptation des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels
Une réponse ministérielle précise qu'un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses existe depuis 2013 mais qu'il est de la responsabilité des communes qui utilisent un logiciel d'état civil d'obtenir de leurs éditeurs, prestataires privés, une version du logiciel à jour de la réglementation et d'en assurer l'installation.
...Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
...Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
...Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?
Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.
...Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.
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