Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSalarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur
L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?
...CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.
...La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine
Le refus d’aménager une peine pour impossibilité matérielle n’est pas justifié si l’accusé est présent à l’audience et peut répondre à toutes les questions du juge.
...Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
...Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
...Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription
La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement final.
...Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer
Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
...Palmarès des déposants de brevets 2018 en France
Le palmarès des déposants de brevets 2018 en France démontre la nécessité d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle, que ce soit pour les grands groupes industriels, les organismes publics ou les entreprises plus petites.
...Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf
Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
...Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté
Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.
...Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
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