...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
...Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
La justification du mandat de représentation en justice s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.
...Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.
...Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'environnement
Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.
...Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition...
Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.
...Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition...
Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.
...Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions
Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.
...CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
La sanction pénale d'un activiste ayant exposé des sculptures d'organes résultant en une forme d’expression artistique est manifestement disproportionnée.
...Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.
...Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
...TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
Le tribunal a jugé que le motif relatif de refus tiré du dépôt, en son propre nom, par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, ne s'applique qu'en cas d'identité stricte entre la marque demandée et la marque antérieur, ou lorsque celles-ci sont globalement équivalente.
...Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
...Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination
L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.
...Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l'ont mentionnée
Les personnes qui ont mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture en sont redevables de ce seul fait.
...L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.
...