Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque
Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des panneaux photovoltaïques, laquelle détermine la libération non fautive du capital emprunté.
...Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire
La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.
...Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
...Inventaire des oeuvres d'art soumises à l'usufruit du conjoint survivant
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.
...Lutte contre le dopage : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'AFLD
Publication au JORF d'un décret portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
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...Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
Pour lutter contre la délinquance financière, un rapport d’information prône d'accélérer la réponse pénale et d'attaquer au portefeuille en renforçant l’efficacité des saisies, des amendes et des confiscations.
...CJUE : le droit de rétractation s'applique-t-il à un matelas descellé ?
Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
...QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 150-0 B ter du code général des impôts, relatif à l'imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition.
...Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces.
...Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
...Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
...CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.
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