Il y a modification des droits et des obligations reconnues aux parties en cas de remplacement des références à une personne morale par la référence à une personne physique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre la cyber-fraude : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.
...Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) visant à réduire la consommation des énergies fossiles, maintenir le caractère compétitif du prix de l'électricité et moduler les taxes sur le carburant.
...Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) visant à réduire la consommation des énergies fossiles, maintenir le caractère compétitif du prix de l'électricité et moduler les taxes sur le carburant.
...Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
...Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
...Droit de rachat : son exercice par le vendeur est conditionné
Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.
...AMF : rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
...La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours
Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
...Protection des réseaux lors de travaux : amélioration progressive de la cartographie des réseaux et guide technique des travaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.
...Protection des réseaux lors de travaux : amélioration progressive de la cartographie des réseaux et guide technique des travaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.
...Protection des réseaux lors de travaux : amélioration progressive de la cartographie des réseaux et guide technique des travaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.
...Le donateur n’est pas lié par une promesse de donation qu’il a délivrée
Un jugement qui donne acte à une partie de l'intention du donateur de donner ne lui crée aucune obligation car l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique.
...Taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d’affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France a été déposée à l’Assemblée nationale.
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